Justice en Mauritanie : la haute cour au cœur d’un débat constitutionnel


Justice en Mauritanie : la haute cour au cœur d’un débat constitutionnel

La justice en Mauritanie poursuit sa mission. Depuis que l’ex président Mohamed Ould Abdel Aziz a quitté le pouvoir, il fait face à la justice. L’ancien chef d’État a été détenu au siège de la sûreté nationale à Nouakchott le 17 août, dans le cadre d’une enquête sur les malversations financières et sur son enrichissement et celui de son entourage. Ceci, pour ses onze années qu’il a passées aux commandes de la Mauritanie, de 2008 à 2019.

Lors de son premier interrogatoire, l’ex président n’a pas jugé nécessaire de répondre aux questions du parquet mauritanien. Il dénonce les restrictions prises à son égard par la justice en Mauritanie. De plus, son avocat avait estimé que seule la Haute Cour de Justice peut le convoquer. C’est dans ces conditions que l’Assemblée Nationale mauritanienne a approuvé le projet de loi organique relatif à la création de la Haute Cour de Justice, une juridiction compétente pour juger les anciens chefs d’Etas.

Justice en Mauritanie, une juridiction prévue par la constitution

La Haute Cour de Justice est instituée par l’article 92 de la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991. Aux termes de cet article, « Il est institué une Haute Cour de Justice ». L’alinéa 2 dudit article stipule qu’ « Elle est composée de membre élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres. »

L’alinéa 3 dit qu’« une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle ». Une lecture faite de cet article 92 fait dire que la démarche du parlement mauritanien du 28 juillet 2020 est constitutionnelle.

Cependant, il faut dire que l’institution de cette Cour intervient dans un contexte particulier, marqué par un travail d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP), formée en janvier 2020. Celle-ci a mené des investigations sur la décennie de la gouvernance l’ex président Mohamed Ould Abdel Aziz. Qu’en est-il de la compétence de la Haute Cour de Justice en Mauritanie ?

La compétence de la Haute Cour de justice en Mauritanie

A priori, la compétence de la Haute cour de Justice en Mauritanie ne souffre pas de doute. D’ailleurs, on se rappelle que lors de son premier interrogatoire, l’ex président a toujours gardé son silence. Taxé de vouloir retarder la procédure, son avocat Me Aïda a eu à souligner que « seule la Haute Cour de Justice peut le convoquer et le juger. Il est prêt à répondre à cette cour et à se soumettre à son verdict ».

Il s’agit d’une juridiction dont la compétence est exclusivement consacrée au jugement du président de la République et aux anciens chefs d’Etats. Ceci, en cas d’infractions qualifiées de « hautes trahisons » des membres du gouvernement, pour crime « d’atteinte à la sureté de l’Etat ».

Même si l’article 93 de la constitution mauritanienne confère des immunités au président, ce dernier reste pénalement responsable. Certes, le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Mais, en cas de haute trahison, il peut être poursuivi. C’est donc dire que le président de la République n’est pas politiquement irresponsable, mais pénalement, il l’est.

Au-delà des faits de mauvaise gouvernance économique, les membres de la commission d’enquête affirment avoir pris connaissance de certains actes qui sont de nature à porter atteinte à l’intégrité du territoire.

Pour les avocats de l’ex président, il s’agit d’une manœuvre de l’actuel président mauritanien Mohamed Cheikh El Ghazouani. Ces avocats font de l’article 93 leur bouclier. Ce que rejette catégoriquement le collectif d’avocats de l’Etat mauritanien.

Cette bataille juridique se comprend aisément. Selon l’avis concordant de plusieurs spécialistes, le volumineux document contenant de multiples auditions menées devrait être transféré devant le parquet anti-corruption, composé de trois procureurs dans un futur proche. La Haute Cour de justice dira-t-elle effectivement le droit ? On attend de voir dans les prochains jours.

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