Justice: adoption de la loi sur la Haute cour de justice en Mauritanie


Justice, adoption de la loi sur la Haute cour de justice en Mauritanie

Reportée pour des raisons techniques, la séance plénière de l’Assemblée nationale portant sur l’institution d’une Haute cour de justice en Mauritanie s’est enfin tenue le lundi 27 juillet 2020. Ledit projet a été voté à l’unanimité par les députés présents.

 

La Haute cour de justice en Mauritanie sera la seule juridiction compétente à poursuivre les présidents de la République qu’ils soient anciens ou en exercice pour des affaires relevant de haute trahison. Les membres du gouvernement pourraient également comparaitre devant cette cour en cas d’atteinte à la sureté de l’Etat

Un processus de validation de la loi enclenché

Avant de devenir totalement applicable, la loi votée par les 55 députés présents dans l’hémicycle sera bientôt transmise au Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans un délai de 8 à 30 jours, aura pour mission de vérifier la conformité de cette loi au regard de la Constitution du pays notamment le bloc de constitutionnalité.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel pourrait censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes et apporter plus de précision sur la façon dont la loi devrait être interprétée. En cas de validation, celle-ci sera promulguée et publiée au Journal officiel par le président de la République dans le même délai.

Mais, pour certains parlementaires, la naissance de la haute cour de justice en Mauritanie pourrait être retardée. en effet, la procédure pourrait dépasser le délai prévu notamment une période de deux à trois mois.

la haute cour de justice en Mauritanie, symbole de la démocratie 

Pour Oumar Sow, député de la majorité, le plus gros du travail a été fait avec l’approbation des députés du parlement. Alors cette initiative à long terme devrait garantir un Etat de droit en Mauritanie. Ce qui constitue « une avancée démocratique très importante », a-t-il déclaré.

cependant cette haute cour de justice en Mauritanie n’enchante guère l’opposition. Elle reste sceptique et évite surtout de se bercer d’illusions sur les prochaines performances de cette cour. Selon elle, cette nouvelle loi pourrait ressembler aux précédentes, c’est-à-dire « inutiles ».

C’est ce que confirme Coumba Kane, membre de l’opposition, « il y a des gens qui ont pillé ce pays et les gens qui ont pillé ce pays sont là ». Toutefois, cette loi vient marquer, une nouvelle fois, l’égalité de tous devant la loi grâce à l’impartialité de la justice. C’est ce qu’on appelle démocratie.

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